M.R.A.P. 87 Comité local Limoges-Haute-Vienne

La Cour lui reproche de ne pas accorder le droit à « un recours de plein droit suspensif » aux étrangers arrivant en situation irrégulière et déposant une demande d'accès au territoire au titre de l'asile. Ce recours est prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des droits de l'homme. La cour estime que le fait d'empêcher les individus d'exercer ce droit est une atteinte à la liberté individuelle et donc contraire à la convention.

La cour relève que les demandeurs d'asile dont l'administration rejette la demande d'accès au territoire ont la possibilité de saisir le juge des référés. Mais, « cette procédure, en dépit des garanties sérieuses qu'elle présente à priori n'a pas d'effet suspensif de plein droit, de sorte que l'intéressé peut en toute légalité être réacheminé avant que le juge n'ait statué ». Or, compte-tenu du risque de mauvais traitements lors du retour dans leur pays, la Convention EDH exige, dans son article 13, que la personne ait un recours de plein droit suspensif.

Grâce à cet arrêt, les juges des libertés et de la détention ont remis en liberté les demandeurs d'asile maintenus dans la zone d'attente de Roissy. Une quarantaine d'entre eux ont ainsi été libérés.

Les Juges des libertés et de la détention, compétents pour statuer en tant que gardien des libertés individuelles (mais ils n'ont pas compétence pour apprécier la procédure d'admission sur le territoire, ni la procédure d'asile)), ont su tirer toutes les conséquences de la décision de la cour. Ainsi, la décision d'une instance européenne a effet direct en France.

La France a trois mois pour faire une demande de renvoi devant la grande chambre de la cour. Mais la réussite du renvoi paraît compromise car la décision de la Cour a été prise à l'unanimité.

Alors que le nouveau Président de la République propose que le parlement prenne une nouvelle loi sur l'immigration, qui durcirait encore plus les conditions du regroupement familial, il ferait mieux de réformer la procédure d'asile à la frontière pour qu'elle soit conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

L'ANAFE (Association Nationale d'Assistance aux frontières pour les étrangers) est satisfaite de la décision de la cour mais reste inquiète par tous ceux qui ne sont pas présents devant les juges des libertés et de la détention et dont le sort est décidé par l'administration en moins de quatre jours.

                                                                                                                 Elodie SUDRET.