M.R.A.P. 87 Comité local Limoges-Haute-Vienne

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la nouvelle loi relative à la maîtrise de l'immigration...

Ø Il s’agit de la quatrième réforme législative relative aux migrants et aux personnes immigrées vivant en France, en quatre années. Après le vote de la loi « Sarkozy » de novembre 2003 et des dispositions sur le droit d’asile de décembre 2003, après la loi « Sarkozy II » modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) de juillet 2006, voici une nouvelle loi. N’y aurait-il pas, en l’occurrence, à s’interroger sur les raisons profondes de cette frénésie législative ? S’agit-il de tentatives de flatter une partie de l’opinion publique, ou le législateur tient-il réellement compte de la gravité concrète de mesures qui touchent à des questions existentielles pour des milliers d’hommes, de femmes, de familles partageant notre vie ?

Ø La nouvelle loi comporte, d’abord, une série de mesures traitant du droit au regroupement familial. Ce dernier se voit davantage encadré, dans un sens restrictif. Après l’allongement des délais, passés en 2006 de 12 à 18 mois d’installation régulière du membre de la famille vivant en France - pour ne fixer que le point de départ d’une procédure qui

prendra, très souvent, plusieurs années -, le voilà soumis à plusieurs nouvelles conditions très restrictives :

- Ces conditions tiennent, d’une part, aux ressources de la personne souhaitant faire venir sa famille en France, d’autre part à la surface de son logement. Si nous partageons évidemment le souci de ne pas acquiescer à des conditions de vie misérables en France, comme d’ailleurs dans les pays d’origine, l’approche choisie, de caractère évidemment unilatérale, fait dépendre (lorsqu’il s’agit d’étrangers) le droit fondamental de vivre en famille d’un niveau de revenu pouvant atteindre 1,2 SMIC alors que cette exigence ne saurait s’appliquer aux familles françaises qui peuvent ne recevoir que des salaires de misère ou demeurer dans un habitat parfois insalubre. Ainsi, les victimes étrangères de ces phénomènes seraient-elles, de plus, empêchées de vivre, comme la population française, auprès des membres de leur famille ?

- Les conditions de ressources telles que définies dans la loi ont fait l’objet d’un amendement portant le seuil jusqu’à 1, 33 fois le SMIC, ce qui a pour effet d’exclure un nombre encore plus important de familles du droit de « mener une vie familiale normale ». Nous nous félicitons, à cet égard, que le seuil exigible ait ramener au niveau du SMIC. Et nous appelons de nos vœux une politique sociale et législative qui permette à toutes et à tous, des conditions d’existence plus dignes.

–En outre, la loi introduit de nouvelles exigences portant sur les modalités d’acquisition de connaissances suffisantes de la langue française et des « valeurs de la République », de la part des demandeurs de visa tant dans le cadre du regroupement familial que du mariage d’un conjoint étranger(e) avec un(e) français(e). Le MRAP considère qu’une bonne maîtrise de la langue française est un atout important qui favorise le « vivre ensemble » dans notre société. Cependant cette préoccupation légitime se trouve pervertie si elle doit être utilisée - comme nous avons toutes raisons de le redouter - aux fins d’exclure des personnes du droit de venir en France pour rejoindre un parent ou un conjoint.

Ø Au nom de l’exigence d’ « intégration », on risque fort d’exclure des personnes de toute chance de pouvoir s’intégrer selon leur souhait dans la société française. En effet la loi prévoit, pour celles dont on estimerait qu’elles ne possèdent pas le niveau de connaissances linguistiques exigibles (déterminé par qui et selon quels critères ?), de les soumettre à l’obligation de suivre dans leur pays de résidence une formation d’une durée de deux mois qui devra faire l’objet d’une évaluation problématique. En bref, à défaut d’une formation scolaire en langue française dans le pays d’origine ou de résidence des futur(es) regroupé(es), ces personnes risquent de se trouver exclues de facto du droit de vivre en famille.

Ø L’attribution du visa sera soumise à la condition d’avoir pu obtenir le certificat de participation à un tel stage. En outre, qui pourrait croire qu’un étranger puisse réellement « apprendre le français » au cours d’une formation dont la durée est limitée à deux mois ? Ne serait-il pas plus réaliste de considérer que la présence effective de la personne en France, et donc son « immersion » dans la société française, serait un gage plus efficace pour s’assurer de son acquisition de la langue ? Ceci correspond d’ailleurs tout à fait à l’esprit du Contrat d’Accueil et d’Intégration, tel qu’il existe actuellement et qui, fin novembre 2006, avait déjà été signé par plus de 200 000 personnes.

Ø Ces mesures seraient hautement décriées par la France si elles devaient être appliquées aux citoyens français désireux de rejoindre leurs parents ou conjoints français ou étrangers dans un pays étranger.

L’obligation de stage, avant l’arrivée en France, constitue l’un des freins non seulement au regroupement familial mais aussi au droit de tout citoyen français d’aimer et d’épouser le conjoint de son choix.

Ø Le MRAP s’inquiète également de la possibilité, introduite dans la loi, de procéder à des collectes de données à base « ethnique » en France. Certes, la nouvelle disposition est animée de la volonté de bien connaître la composition de la population française afin d’être mieux à même de combattre les discriminations. Il y a néanmoins lieu de s’inquiéter des dérives qui ne manqueraient pas de résulter de cette ouverture faite aux « statistiques ethniques ». Jusqu’à présent, une précaution salutaire avait empêché l’introduction de données de ce type dans les statistiques et les bases de données. L’enjeu, là encore, est de taille. L’histoire nous enseigne, en effet, les détournements tragiques dont ont pu faire l’objet des fichiers « raciaux » ou « ethniques ».

Ø Nous souhaitons aussi exprimer la plus vive inquiétude en matière de droit d’asile, quant au délai de recours de 24 heures contre une décision de refus d’entrée sur le territoire français. Ni la procédure de référé retenue, ni le délai de 24 heures ne sont, à nos yeux, de nature à permettre à la France de tirer les leçons de sa condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans son jugement du 26 avril 2007, en raison de l’absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus en Zone d’Attente.

Ø En ce qui concerne les procédures d’asile sur le territoire français, le raccourcissement d’un mois à quinze jours du délai de recours devant la CRR (future « Cour Nationale du Droit d’Asile) dont disposent les demandeurs d’asile déboutés en première instance par l’OFPRA, est inacceptable, s’agissant de personnes en situation précaire, à peine arrivées en France, désorientées par le changement de lieu de vie et les difficultés liées à la maîtrise de la langue. L’obligation de déposer un recours entièrement rédigé en langue française et comportant tous les éléments de preuves disponibles - éléments de preuve très difficiles à réunir - conduira à ce que de nombreux demandeurs d’asile restent « sur le bord de la route ». Alors que, jusqu’à présent, la majorité des dossiers de personnes sollicitant la protection de la France étaient reconnus devant la CRR, et non pas en première instance, il est évident que le raccourcissement de moitié du délai de recours multipliera à l’avenir le nombre des personnes indûment exclues du bénéfice du droit d’asile par le fait des difficultés de la procédure.

Mouloud AOUNIT.

La nouvelle loi, votée après navette entre les Assemblées et modifications, le mardi 23 octobre a été soumise, par les députés et sénateurs socialistes, communistes et verts au Conseil Constitutionnel. Dans l’attente de sa décision, la loi ne peut être promulguée et, par conséquent, appliquée.

Sur l’intervention de Martin HIRSCH, Haut Commissaire pour les Solidarités Actives, un amendement Mariani interdisant aux Centres d’Accueil des sans logis d’héberger des Sans-Papiers, a été écarté et n’a pas été examiné.

Enfin, un autre amendement, voté à l’unanimité à l’Assemblée Nationale, donne aux Préfectures, à titre exceptionnel, le droit de régulariser les Sans-Papiers qui exercent un travail. Cette disposition est intéressante pour les idées que nous défendons. Nous nous demandons comment ce texte sera appliqué.

Mais le gouvernement s’est empressé de préciser qu’il ne s’agissait pas d’une régularisation collective et que l’objectif de 25.000 expulsions restait fixé pour 2007.

Jacques CHEVASSUS.

Article ajouté le 2007-11-15 , consulté 91 fois

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