M.R.A.P. 87 Comité local Limoges-Haute-Vienne

La Cimade, la Fasti, le Gisti et la LDH ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre une circulaire du Ministre de l’Intérieur qui nie le droit à la libre circulation des Roumains et des Bulgares, nouveaux citoyens de l’Union européenne.

Au 1er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains sont devenus des ressortissants européens, comme avant eux les Polonais, les Tchèques ou les Maltais. Le ministère de l’Intérieur n’avait pas jugé nécessaire, au moment du passage d’une Europe des 15 à une Europe des 25, de donner des consignes particulières aux préfets concernant les nouveaux venus dans l’Union.

Mais il a jugé opportun de publier, le 22 décembre 2006, une circulaire sur les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007.

Cette circulaire développe une interprétation très restrictive du droit communautaire. Les mesures transitoires qui s'appliquaient déjà à huit des dix pays entrés dans l'Union en 2004, évidemment applicables aux ressortissants roumains et bulgares, sont aggravées par un texte qui incite les préfets à se concentrer sur les mesures d’éloignement à prendre à leur égard.

Ces dernières années, et encore en 2006, les Bulgares et surtout les Roumains ont représenté une part très importante des reconduites à la frontière. Par les dispositions introduites depuis début 2007, le ministère de l'Intérieur vise à maintenir inchangée la politique d'éloignement de ces nationaux, alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l’adhésion de leurs pays à l'UE.

Ainsi, au mépris des principes qui fondent l'esprit européen, des ressortissants communautaires sont interpellés, placés en rétention, embarqués à bord de charters. Le 21 juin, un charter pour la Roumanie s’est envolé de l’aéroport de Villacoublay et d’autre vols ont suivi. Imaginons les réactions que provoqueraient l’affrètement de charters de ressortissants espagnols ou allemands.

Plusieurs dizaines d’arrêtés de reconduite à la frontière (visant surtout des roms) ont été annulés très récemment par les tribunaux administratifs. Ces annulations confirment que ce texte est discriminatoire et contraire au droit communautaire.

C’est cette illégalité manifeste que les organisations signataires du recours demandent au Conseil d’Etat de constater.

V. GISTI, Plein Droit

n°74,oct. 2007, jurisp. p.1