Le droit des malades étrangers à être régularisés pourraît être restreint
Le droit des malades étrangers à être régularisés pourrait être restreint
LE MONDE | 11.11.06 | 14h25 • Mis à jour le 11.11.06 | 14h25
Le ministre de l'intérieur avait renoncé, début 2006, à réécrire la loi sur le droit au séjour des étrangers malades. La question vient de resurgir avec un projet de circulaire durcissant les conditions de régularisation des personnes dont l'état de santé nécessite des soins.
Aujourd'hui, tout étranger malade, vivant en France depuis au moins un an et n'ayant pas accès à une prise en charge médicale dans son pays d'origine, notamment en raison de moyens financiers insuffisants, de l'absence d'un traitement approprié, d'un éloignement des structures de santé, peut, "de plein droit", bénéficier d'un titre de séjour.
Critère que le projet de circulaire juge trop large. Désormais, dès lors qu'"un traitement approprié existe dans la capitale ou au moins dans une ville du pays", l'étranger ne pourrait plus bénéficier d'une régularisation. Les médecins inspecteurs et les préfets disposeront d'un listing détaillant, pays par pays, les traitements existant pour les principales pathologies répertoriées par l'Organisation mondiale de la santé. Cette liste a été établie à partir d'un questionnaire envoyé en mai à 26 ambassades.
"La loi pose un principe d'accessibilité aux soins, mais avec cette circulaire, on bascule vers la disponibilité et sur l'automaticité, l'examen individuel de la situation n'étant plus pris en compte", estime Didier Maille, du Comité médical pour les exilés (Comede). Cet organisme a adressé, avec les 13 autres membres de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), jeudi 9 novembre, une lettre ouverte à Jacques Chirac pour lui demander "d'intervenir auprès du gouvernement pour que ne soit pas émise cette circulaire".
Ce projet prend le risque d'écorner le secret médical, en exigeant du médecin inspecteur de donner, dans l'avis remis au préfet, "des indications suffisantes sur la gravité de la pathologie dont souffre l'étranger".
Vendredi, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a rappelé que la décision devait se fonder sur "l'accès effectif aux soins" et non "pas sur le papier". Le cabinet de M. Sarkozy dément toute "intention maligne de remettre en cause le secret médical" ou "d'imposer une norme". D'ailleurs, insiste son entourage, "le ministre de l'intérieur a dit à plusieurs reprises qu'il ne voulait pas modifier les conditions légales de l'admission au séjour des étrangers gravement malades. L'idée est de favoriser le partage d'informations".
Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l'édition du 12.11.06
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